Le mardi 4 novembre 2025 à 20h30 le conseil municipal, légalement convoqué le 28/10/2025, s’est réuni en la salle des fêtes, sous la présidence de Bernard MANIERE, Maire.
Date de la convocation : 28/10/2025
Présents : Bernard Manière, Odile Lescure, Jean Claude Marty, Alain Barranger, Stéphanie Delahaigue, Morgan Fontaine, Marie Claire Lascombes, Patrick Marty, Séverine Ramos, Cyril Vielescot
Absents : Sans Objet
Secrétaire de séance : Alain BARRANGER
Validation et signature du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 juin 2025.
Ajout d’un point à l’ordre du jour :
- Compétence « Assainissement collectif » /Transfert des excédents et des déficits
20251101 – Réserve Incendie
Pour toute demande de travaux il est demandé par le service instructeur s’il y a une réserve incendie dans le secteur. S’il n’y a pas de réserve la déclaration préalable pour une piscine un aménagement ou autre et un permis de construire ne seront pas autorisés.
La mise en place des réserves d’eau incendie s’inscrit dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Au niveau national, le décret n°2015-235 du 27 février 2015 fixe les règles générales.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise les obligations des communes et intercommunalités en matière de DECI.
Possibilité de demander une subvention à l’Etat (DETR à 80 %)
Si accord DETR peut être que la commune ne pourra pas demander de nouveau un soutien de l’Etat.
Projet de création d’une réserve au Douzou avec l’acquisition de la parcelle AO289 d’une superficie de 609m2, comme ce n’est pas un terrain communal pas de subvention possible sur l’achat de ladite parcelle. Cependant si DETR, une subvention de l’ordre de 80% est possible sur l’ensemble de la réalisation du projet.
Le projet de réserve pour les trois villages (Vivinières, Malecourse et Langlade) sera proposé en même temps que la réserve du Douzou, pour ces trois projets il ne sera pas nécessaire d’acheter un terrain.
20251102 – Convention de délégation de la compétence transports scolaires en Dordogne
La convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et votre commune arrive à échéance au dernier jour de l’année scolaire 2025/2026.
Le renouvellement de la convention se fera en décembre.
La convention permet à la commune de gérer l’inscription au transport scolaire de la région et de prendre en charge la moitié des frais.
Si la Région Nouvelle-Aquitaine procède :
- Aux inscriptions des familles uniquement en ligne
- Aux gestion des impayés
- A l’information des familles en cas de travaux d’urgence qui devaient s’occuper de cette partie
La subvention de 20 euros par élèves ayants-droits du secondaire sera supprimée et le tarif appliqué sera le tarif régional (il n’y aura pas de modulation de la part de la commune).
Comme il n’y aura pas de modulations communales, la Région Nouvelle-Aquitaine ne récupérera pas la participation familiale dûe par votre commune en fin d’année scolaire.
Si la commune continue de prendre en charge la moitié de la part famille, il faut modifier les tableaux pour une période de 3 ans. Voir si les frais de dossier sont à la charge de la commune.
Les 20 euros sont uniquement versés pour les élèves ayants droits (qui vont dans leur établissement de secteur).
Le conseil décide à l’unanimité de renouveler la convention.
20251103 – Renouvellement contrat CNP assurance statutaire du personnel communal 2026
Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de renouveler le contrat CNP 2026.
20251104 – Transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes de Domme Villefranche du Périgord au 1er janvier 2026
Le maire rappelle au conseil municipal le projet de transfert de la compétence « assainissement collectif » à l’échelon intercommunal. Tout en expliquant que la compétence « assainissement non collectif » quant à elle, est déjà transférée à la communauté de communes, il précise qu’aujourd’hui, en raison des coûts très importants liés, soit à la création de réseaux collectifs d’assainissement, soit à la maintenance desdits réseaux, une communauté de communes est plus à même d’en assumer la charge, investissement et fonctionnement compris. En outre, les communes ne pourront plus être bénéficiaires des aides de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, celles-ci étant désormais dirigées vers les communautés de communes dans le cadre de l’assainissement collectif. En clair, les communes seules ne seront plus en mesure de pouvoir assumer, à moyen et long terme, les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’assainissement collectif. Par ailleurs, la répartition de la charge de cette compétence étendue à l’ensemble du territoire intercommunal contribuera, à terme, à atténuer le coût supporté par l’usager.
Pour toutes ces raisons, le maire invite le conseil municipal à se prononcer en faveur du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes, ainsi qu’il vient :
Le conseil municipal, Vu
– La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), – La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, – La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et Proximité), – La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), – La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
– Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-6,
– Les statuts de la communauté de communes de Domme Villefranche du Périgord (CCDV) en vigueur,
– La délibération n° 2017/72 du 19 décembre 2017 de la communauté de communes portant principe de lancement d’une étude sur le transfert de la compétence « assainissement collectif »,
– La délibération n°2023/57 du 25 octobre 2023 de la communauté de communes portant mise en œuvre d’un groupement de commande pour la réalisation d’études diagnostiques des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes de Domme Villefranche du Périgord,
– La délibération n° 2024/57 du 12 août 2024 de la communauté de communes portant attribution de l’accord cadre pour la réalisation d’études diagnostiques et schémas directeurs de 11 systèmes d’assainissement dans le cadre d’un groupement de commandes et autorisant le Président à signer ce marché,
– Les délibérations des communes membres formant minorité de blocage afin de s’opposer au transfert desdites compétences au 1er janvier 2020,
Considérant
– L’étude de préfiguration au transfert de la compétence assainissement collectif réalisée par l’ATD24 en 2019,
– La pluralité des enjeux de l’exercice de la compétence « Assainissement Collectif » en termes d’environnement, de développement du territoire, de qualité de service, d’homogénéité des organisations et modes des gestion, d’enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d’économies d’échelle,
– Les études en cours menées par le bureau d’études ALTEREO sur les schémas directeurs d’assainissement,
– Les travaux de réhabilitation à venir sur certains systèmes d’assainissement (Daglan, Groléjac, Villefranche- du -Périgord, St- Pompon, etc.) et les projets de création de 3 nouveaux systèmes d’assainissement collectif (Besse, Mazeyrolles – Le Got, et Prats- du- Périgord),
– Que les maires présents à la conférence des maires du 26 mars 2025 se sont montrés, sur le principe, favorables au transfert de la compétence « Assainissement Collectif » au 1er janvier 2026,
– Que le SIVOM Domme-Cénac a pour vocation l’assainissement collectif mais également la gestion des risques en assurant la maîtrise d’ouvrage de travaux de confortement des falaises qui surplombent la RD49 et la RD50 pour ses 2 communes membres et que pour l’assainissement il s’agit de mises à disposition de personnel communal des 2 communes,
– Que la CCDV propose aux communes concernées par l’assainissement Collectif de mettre à disposition leur personnel communal d’exploitation,
– Que la CCDV exerce la compétence de l’assainissement non collectif ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, modalités de vote des membres présents :
- APPROUVE, à compter du 1er janvier 2026, le transfert de la compétence à la communauté de communes de Domme Villefranche du Périgord « Assainissement collectif »,
- DIT que les contrats continuent de s’exécuter dans les conditions définies antérieurement au transfert des compétences et qu’il y aura substitution de la communauté aux communes dans les délibérations et les actes, et l’entièreté des responsabilités en tant qu’autorité organisatrice et gestionnaire d’ouvrages publics,
- DIT que les modalités des mises à disposition de personnels seront fixées ultérieurement par convention et avant la fin de l’année,
- ACTE le fait que les statuts de la CCDV seront modifiés dès lors qu’elle deviendra compétente par suite de l’intégration de cette compétence dans le bloc des compétences facultatives,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au transfert de la compétence d’ici le 31 décembre 2025,
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
20251105 – Mise à disposition de l’agent technique pour l’entretien de la station d’épuration
Suite au transfert de compétence de l’assainissement collectif à la communauté de communes Domme Villefranche en Périgord, l’agent entretiendra la station d’épuration toutes les semaines.
Le conseil municipal accepte de mettre à disposition de la communauté de commune son agent technique.
Temps d’entretien de la station par semaine : 2h (cf. mail de la CCDVP)
(Acté par convention et arrêté, vu sur site du CDG24)
20251106 – Aliénation chemin rural secteur Chantadou
Un chemin rural sans issue et non utilisé est attenant aux parcelles (AI 119-120-121-122) d’une famille de Bouzic.
Cette famille souhaite acquérir ce chemin car ils sont les seuls à l’utiliser. Personne d’autres ne se promène dans ce chemin rural.
Si la famille achète elle devra prendre en charge les frais de géomètres, l’enquête publique (si elle est nécessaire) et l’acte notarié.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité que ce chemin rural soit vendu à la famille.
20251107 – Régularisation voie communale propriété SAUGIER
Nous avons eu information par la SAFER qu’un dossier est actuellement en cours chez Me Poussou concernant la vente Saugier. Rappelle délibération de décembre 2020.
Se rapprocher du notaire pour finaliser l’acte.
La délibération de 2020 devra être mise à jour en fonction des informations du notaire.
Le conseil municipal donne autorisation à l’unanimité à Monsieur le Maire de régulariser le dossier et signer tout document ci référent.
20251108 – Vente des parcelles secteur Les Grèzes
Nous avons eu informations par des personnes propriétaires sur la commune qu’ils souhaitent céder leurs parcelles à la commune.
Il leur a été précisé que cette décision relève du conseil municipal.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour l’acquisition des 3 parcelles AC 48-74 et 75.
20251109 – Participation complémentaire santé aux agents de la commune
Au 1er janvier 2026, les agents doivent avoir une participation de la commune de 15 € minimum pour leur complémentaire santé.
(à présenter pour validation au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Dordogne).
Si la commune décide d’une complémentaire santé labellisée, la mutuelle de l’agent doit être labellisée. A l’agent de fournir son attestation mutuelle tous les ans pour prétendre à l’aide de la commune.
Cette aide est versée à l’agent mensuellement.
15 € étant un minimum fixé par l’Etat. (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022)
Pour le moment la commune laisser la possibilité à ces agents de choisir la mutuelle.
A terme s’il y a une convention avec le centre de gestion, les agents devront adhérer à cette mutuelle.
20251110 – Compétence « Assainissement collectif » /Transfert des excédents et des déficits
Le maire rappelle au conseil municipal le transfert de la compétence « Assainissement collectif »
à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026.
Il explique que la compétence « Assainissement » jusqu’ici exercée par la commune, l’était avec la constitution d’un budget annexe intitulé « Assainissement ».
Par ailleurs, il précise que dès lors qu’une compétence est transférée à l’échelon intercommunal, les charges et les recettes font également l’objet d’un transfert intégral.
Dans ce prolongement, et sur l’avis de l’Agence Technique Départementale (ATD24) et de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), il explique que les excédents et déficits cumulés constatés sont la résultante exclusive de l’exercice de la compétence, et qu’en conséquence les résultats budgétaires sont destinés à financer l’amortissement technique des réseaux d’assainissement ainsi que les travaux nécessaires à leur maintien en état de fonctionnement ou leur renouvellement. Dès lors que la compétence intégrale est transférée, alors les résultats ont vocation à être intégralement transférés en intégralité.
En conséquence de quoi, le maire propose aux membres du conseil municipal de transférer les résultats cumulés (excédent ou déficit) du budget annexe « Assainissement » de la commune, à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De donner un avis favorable au transfert des résultats cumulés (excédent ou déficit) du budget annexe « Assainissement » à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026,
- Et charge le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
20251111 – Nouvel équilibrage budget annexe assainissement collectif :
| Désignation | Dépenses | Recettes | ||
| Diminution de crédits | Augmentation de crédits | Diminution de crédits | Augmentation de crédits | |
| INVESTISSEMENT | ||||
| R-1068 : Autres réserves | 0,00 € | 0,00 € | 18 617,26 € | 0,00 € |
| TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves | 0,00 € | 0,00 € | 18 617,26 € | 0,00 € |
| R-13181 : Subv équip Colletivités de rattachement | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 12 109,00 € |
| TOTAL R 13 : Subventions d’investissement | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 12 109,00 € |
| D-2031 / Frais d’études | 0,00 € | 24 220,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles | 0,00 € | 24 220,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| D-2158 : Installation, matériel et outillages techniques | 30 728,26 € | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| TOTAL D 21 : immobilisation corporelles | 30 728,26 € | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Total INVESTISSEMENT | 30 728,26 € | 24 220,00 € | 18 617,26 € | 12 109,00 € |
| Total Général | -6 508,26 € | -6 508,26 € | ||
20251112 – Projet de délibération de participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation ou d’une convention de participation menée en propre par l’employeur
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du …………………………. relatif au choix de labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé,
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :
– la convention de participation proposée par le CDG 24,
– une convention de participation mise en place directement par l’employeur,
– la labellisation.
Le Maire propose de retenir la labellisation (choisir la modalité de participation) et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois (préciser le montant et les modulations le cas échéant).
Il précise que le Comité Social Territorial va être consulté pour avis le …………….
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE RETENIR la labellisation (choisir la modalité de participation) pour la mutuelle Santé des agents territoriaux, à compter du 1er janvier 2026,
- DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit un contrat labellisé.
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
20251113 – Virement de crédits chapitre 011 au chapitre 70 du Budget Assainissement Collectif :
| Désignation | Dépenses | Recettes | ||
| Diminution de crédits | Augmentation de crédits | Diminution de crédits | Augmentation de crédits | |
| FONCTIONNEMENT | ||||
| D-611 : Sous-traitance générale | 0,00 € | 200,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| TOTAL D 011 : Charges à caractère général | 0,00 € | 200,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| R-70611 : Redevance d’assainissement collectif | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 200,00 € |
| TOTAL R-70 : Vente de produits fabriqués, prestations de services | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | 200,00 € |
| Total FONCTIONNEMENT | 0,00 € | 200,00 € | 0,00 € | 200,00 € |
| Total Général | 200,00 € | 200,00 € | ||
20251114 – Achat parcelle aux consorts MARZAT et LASSIGNARDIE : Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’acheter la parcelle appartenant aux consorts Marzat et Lassignardie afin de prévoir une réserve incendie pour la sécurité du camping du Douzou et des habitants du secteur.
L’achat de la parcelle cadastré AO 289, route du Moulin d’Albert sur la commune de Bouzic, sera acheté au prix de 1000 € aux consorts Marzat et Lassignardie.
L’achat de la parcelle prend le numéro inventaire : 202500000042.
Le Conseil Municipal donne son accord à cette transaction à l’unanimité et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour organiser et signer tous les documents nécessaires à cette fin.
20251115 – Compétence « Assainissement collectif » /Transfert des excédents et des déficits
Le maire rappelle au conseil municipal le transfert de la compétence « Assainissement collectif »
à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026.
Il explique que la compétence « Assainissement » jusqu’ici exercée par la commune, l’était avec la constitution d’un budget annexe intitulé « Assainissement Collectif ».
Par ailleurs, il précise que dès lors qu’une compétence est transférée à l’échelon intercommunal, les charges et les recettes font également l’objet d’un transfert intégral.
Dans ce prolongement, et sur l’avis de l’Agence Technique Départementale (ATD24) et de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), il explique que les excédents et déficits cumulés constatés sont la résultante exclusive de l’exercice de la compétence, et qu’en conséquence les résultats budgétaires sont destinés à financer l’amortissement technique des réseaux d’assainissement ainsi que les travaux nécessaires à leur maintien en état de fonctionnement ou leur renouvellement. Dès lors que la compétence intégrale est transférée, alors les résultats ont vocation à être intégralement transférés en intégralité.
En conséquence de quoi, le maire propose aux membres du conseil municipal de transférer les résultats cumulés (excédent ou déficit) du budget annexe « Assainissement Collectif» de la commune, à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De donner un avis favorable au transfert des résultats cumulés (excédent ou déficit) du budget annexe « Assainissement Collectif» à la communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026,
- Et charge le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
20251116 – Plan de financement réserve incendie :
Délibération prévue pour le dossier de demande de subvention fon vert sur le site démarches simplifiées pour une réserve incendie secteur Douzou. Cette délibération n’a pas servi.
20251117 – Dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts N-1 :
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
- Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 50 375,29 €, soit 25% de 12 593,82 €.
| 2111 | Régularisation chemins ruraux Lastaillade et Plavard | 400,00 € |
| 21838 | Achat tour Acer Veriton et Vidéoprojecteur | 1 876,00 € |
| TOTAL | 2 276,00 € |
- Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
20251118 : Clôture et dissolution du budget annexe assainissement collectif
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord à compter du 1er janvier 2026.
Ce transfert a été acté par la délibération N° 2025/32 en conseil communautaire en date du 3 juin 2025 et par la délibération N°20251104 prise en conseil municipal en date du 04 novembre 2025.
Il explique que la compétence « assainissement » jusqu’ici exercée par la commune, l’était avec la constitution d’un budget annexe intitulé « assainissement collectif ».
Ce transfert de compétence a pour conséquence la clôture et la dissolution du budget annexe « assainissement collectif » de la commune. Cette dissolution entraine le transfert de l’actif et du passif listés dans un PV de transfert en cours de rédaction ainsi que les résultats de clôture de l’exercice 2025 du budget annexe à la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De clôturer et de dissoudre le budget annexe « assainissement collectif » de la commune au 31 décembre 2025, de transférer l’actif et le passif ainsi que les résultats de clôture de l’exercice 2025 du budget annexe « Assainissement collectif » de la commune à la communauté de communes,
- Et de charger le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
20251119 Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la saisine du C.S.T. DU 19/12/2025 ;
Selon les dispositions L 827-9 du code général de la fonction publique, dans les conditions définies à l’article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, la commune de Bouzic souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant MENSUEL de la participation est fixée à 7,50 € par agent.
20251120 – Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18/04/2025 relatif au choix de labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé,
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :
– la convention de participation proposée par le CDG 24,
– une convention de participation mise en place directement par l’employeur,
– la labellisation.
Le Maire propose de retenir la labellisation (choisir la modalité de participation) et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois (préciser le montant et les modulations le cas échéant).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE RETENIR la labellisation pour la mutuelle Santé des agents territoriaux, à compter du 1er janvier 2026,
- DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit un contrat labellisé.
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
20251121 – Projet de désaffectation et aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Chantadou : décision de mettre en place une enquête publique :
Le conseil Municipal décide à l’unanimité des présents :
– d’approuver le principe de désaffectation et aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Chantadou.
– prend acte que la désaffectation et l’aliénation ne pourront être opérés qu’après enquête publique ;
– donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire en vue de procéder à l’enquête publique ;
– donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater un Commissaire Enquêteur et à signer tous les documents relatifs à l’enquête publique ;
– prend acte que le tableau des voies communales et des chemins ruraux fera l’objet d’une mise à jour à l’issue de la procédure ;
– autorise Monsieur le Maire, ou en son absence l’un des Adjoints, à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes
les pièces à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Question diverses
- Devis tour informatique (BSI et SOSI), vérifier l’aspect mise en service, récupération des données et des outils pour sécuriser la configuration.
