Conseil Municipal du 30 août 2021

Le lundi 30 août 2021 à 20h30 le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des fêtes à huit clos, sous la présidence de Patricia Boucher, Maire. 

Date de la convocation : 20 août 2021 

Présents : Patricia BOUCHER, Maire, Bernard MANIERE, Premier Adjoint, Odile LESCURE, Deuxième Adjointe, Troisième Adjoint, Alain BARRANGER, Marie-Claire LASCOMBES, Jean-Paul LIEGEOIS, Patrick MARTY, Séverine RAMOS, Cyril VIELESCOT, conseillères et conseillers municipaux. 

Absents excusés : Sébastien LE BOZEC, Jean-Claude MARTY 

Secrétaire de séance : Jean-Paul Liégeois 

1- Validation et signature le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er juin 2021

L’ensemble des membres du Conseil valident et signent le PV susnommé. 

2- Adhésion à un groupement de commande sur « la réalisation d’espaces de pré-collecte des déchets »

• Vu le code général des collectivités territoriales, 
• Vu la règlementation applicable en matière de marchés publics, 
• Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment l’article 28, relatif aux groupements de commandes, 
  
• Considérant que la commune de Bouzic souhaite réaliser des espaces de pré-collecte des déchets pour y installer des bornes aériennes, semi-enterrées ou enterrées. 
• Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
• Considérant que le SICTOM DU PERIGORD NOIR et les COMMUNES s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour réaliser ces espaces de pré-collecte des déchets,
• Considérant que le groupement est constitué pour la durée nécessaire à ces travaux sur l’ensemble du syndicat, avec un maximum de 10 ans,
• Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
• Considérant que le SICTOM DU PERIGORD NOIR sera le coordonnateur du groupement,
• Considérant que ce groupement présente un intérêt pour les communes au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré : 

• l’adhésion de la commune de Bouzic au groupement de commande pour réaliser des espaces de pré-collecte des déchets afin d’y installer des bornes aériennes, semi-enterrées ou enterrées,
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
• d’autoriser Monsieur le Président du SICTOM DU PERIGORD NOIR à effectuer les consultations auprès des entreprises, et de réaliser par la suite la maîtrise d’œuvre concernant les travaux de génie civil définis par convention avec les Communes membres du groupement,
• de désigner Mme Séverine Manière en qualité de membre du groupement et représentant la commune.
• d’approuver la participation financière aux frais d’investissement conformément à la convention de groupement et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
• de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue (s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,)
• de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement à son budget.

3- Rapport annuel sur le prix et la qualité de service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2020 :

Madame la Maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente l’exercice 2020, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP du Périgord Noir.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. 

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil, à l’unanimité, prend bonne note de ce rapport et le valide. 

4- Rapport sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2020 :

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC). 

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil, à l’unanimité, prend bonne note de ce rapport et le valide. 

5- Modification des statuts de la Communauté de Communes Domme Villefranche du Périgord :

Madame le Maire indique au conseil municipal que par délibération en date du 8 juin 2021, le conseil communautaire a validé la modification des statuts de la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord. 

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune doit se prononcer sur cette modification des statuts. 

Le Maire donne lecture au conseil municipal des nouveaux statuts proposés. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité le projet de statuts de la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord annexé à la présente délibération, et charge le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet. 

6- Délibération autorisant l’ordonnateur à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

A l’unanimité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise l’ordonnateur à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres 

7- Avis CT pour RIFSEEP pour la secrétaire de mairie :

Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU

• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
• Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
• Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
• L’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 18/06/2021, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement). 

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel 

Le Maire informe le conseil municipal. 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

• Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
• La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ; 
• valoriser l’expérience professionnelle ;
• prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
• renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables. 

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels des cadres d’emplois suivants : 

• Adjoints administratifs,
• La secrétaire de mairie
• Agent technique

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. 

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE 

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué. 

Le montant de base est établi pour un agent exerçant à temps non complet. 

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. 

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. 

Modulation selon le temps de présence  :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30ème du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité etc, ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire. 

a) Le rattachement à un groupe de fonctions 

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. 

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous. 

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : 

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante : 

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 

Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi. 

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima diffèrent et sont inférieurs aux montants plafonds des agents non logés. 

b) L’expérience professionnelle 

Le montant d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation. 

Le nombre de points total sur le critère d’expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l’agent. 

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR 

Il s’agit d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel. 

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : fin d’année. 
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps non complet. 

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. 

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. 

Modulation selon le temps de présence :

Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30ème du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité etc…, ne donnera pas lieu à versement du CIA. 

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
• Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste
• Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
• Qualités relationnelles,
• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur),

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit : 

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat ». 

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima diffèrent. 

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat » 

Il appartient donc à l’organe délibérant de définir la répartition des parts entre l’IFSE et le CIA. 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date d’avis du Comité Technique
• D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
• D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. 

8- Questions diverses :

Q1. Syndicat Céou Germaine 
Le délégué au Syndicat Céou-Germaine, Jean-Paul Liégeois rappelle le rôle du Syndicat, qui applique les compétences de la Communauté de Communes concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, avec en particulier l’aménagement du bassin hydrographique du Céou. Un des projets du syndicat concerne la Fontaine de Bouzic, un patrimoine exceptionnel à restaurer et à mettre en valeur mais également à contrôler du point de vue des inondations. 

Q2. Adressage Alain Barranger et Jean-Paul Liégeois, délégués à l’ATD24 pour l’application de Périgéo, font un compte-rendu de la situation actuelle (les voies sont nommées et 75% des bâtiments ont reçu un numéro) et du développement dans les semaines à venir. Le but est de finaliser l’adressage à Bouzic avant début février, début de la période pré-électorale (Présidentielle et Législatives) durant laquelle les modifications administratives nécessaires à l’application de l’adressage ne peuvent être mises en œuvre. 

La séance est levée à 23h30.