Le lundi 18 décembre 2023 à 20h30 le conseil municipal, légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni en la salle des fêtes, sous la présidence de Patricia Boucher, Maire.
Date de la convocation : 8 décembre 2023
Présents : Patricia Boucher, Maire ; Bernard Manière, 1er Adjoint, Odile Lescure, 2ème Adjointe, Jean-Claude Marty, 3ème Adjoint, Alain Barranger, Marie-Claire Lascombe, Jean-Paul Liégeois, Patrick Marty, Séverine Ramos, Cyril Vielescot, Conseillères et Conseillers
Absents : Sébastien le Bozec, conseiller.
Secrétaire de séance : Jean-Paul Liégeois
Validation et signature le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 octobre 2023
Ajout d’un point à l’ordre du jour : convention CASSIOPEA
20231201 – RENOUVELLEMENT CONTRAT CNP ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2024 :
Madame le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler le contrat CNP 2024.
20231202 – ADHESION AU SERVICE INSTRUCTEUR UNIFIE « DROIT DES SOLS, PUBLICITE »
Aux termes d’une réflexion engagée depuis 2021, et par délibérations conjointes en date du 25 octobre et du 8 novembre 2023, les communautés de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, et Vallée Dordogne Forêt Bessède, ont validé le projet de convention pour la création d’un service instructeur unifié chargé du droit des sols et de la publicité, avec pour ambition une opérationnalité du service au 1er juin 2024.
Ce nouveau service à destination de l’ensemble des communes membres des deux communautés sera porté par la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et les agents instructeurs seront basés dans des locaux situés à Belvès.
Pour rappel, ce service sera chargé d’instruire les autorisations liées au droit des sols, mission accomplie actuellement par les services de l’Etat (DDT), et les autorisations liées à la publicité, dont le transfert de compétence de l’Etat vers les EPCI (et dans un premier temps vers les communes) sera effectif courant 2024.
Les enjeux pour les territoires concernés sont nombreux et énumérés synthétiquement ci-dessous :
- Des difficultés répétées des services de l’Etat dans l’accomplissement de la mission confiée par les communes, qui mettent le maire, signataire final, en prise aux incompréhensions de ses administrés (non instruction, règle du tacite, retrait d’autorisation),
- Une opportunité temporelle pour les deux communautés engagées toutes les deux dans l’élaboration de leurs PLUi :
o Une période de forte pression des autorisations du droit des sols en phase d’élaboration, qui nécessiterait un suivi et une connaissance fine des autorisations pour garantir l’efficacité de l’action de planifier
o Une fois les nouveaux documents d’urbanisme approuvés, un service utile pour appliquer finement les choix effectués dans le PLUI (Orientation d’Aménagement et de Programmation-OAP, …) et assurer une gestion dynamique de ces mêmes documents (modification, révision). - Un service réel et complet garant de l’application du droit des sols et de la publicité, avec un rôle de conseil aux administrés et élus,
- Un service de proximité, avec une connaissance précise et fine des documents d’urbanisme en application, et une parfaite connaissance du terrain,
- Une mutualisation à deux communautés qui permet d’amoindrir et de maîtriser le coût supporté par les bénéficiaires du service.
En matière du droit des sols, la création du service instructeur unifié ne s’accompagne d’aucun transfert de compétence de la part de la commune, le maire restant le signataire de tous les documents créateurs de droit.
En matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, à compter du 1er janvier 2024, l’Etat n’assurera plus l’instruction des déclarations et autorisations, ni le pouvoir de police correspondant. Cette compétence sera transférée de droit aux communautés compétentes en matière de PLUi, au terme :
- d’une période de 6 mois dont disposent les communes pour s’opposer au transfert de cette compétence « police de publicité », soit jusqu’au 1er juillet 2024
- d’une période d’1 mois supplémentaire dont dispose le Président de chaque communauté pour renoncer à la compétence sur tout ou partie du territoire en cas d’opposition de l’une des communes, soit jusqu’au 1er août 2024.
Dans ce laps de temps nécessaire pour acter le transfert de la compétence de l’Etat aux communautés de communes, les communes seront chargées de l’application de la police de publicité et des instructions correspondantes.
Le projet de convention tripartite proposé, annexé à la présente délibération, organise la mise à disposition de ce service instructeur unifié pour les deux communautés et leurs communes membres, et définit des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service instructeur, qui :
- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
- assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;
- garantissent le respect des droits des administrés.
Le projet de convention détaille notamment :
- l’objet de la convention, son champ d’application,
- les modalités d’adhésion au service,
- les relations entre les parties,
- la situation des agents,
- les modalités de suivi et d’exécution,
- les dispositions financières, c’est-à-dire la détermination du coût du service commun mis à disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement,
- les modalités de classement – l’archivage – la production de statistiques – la transmission des éléments relatifs aux taxes,
- les modalités de gestion informatique,
- la délégation de signature,
- la gestion des contentieux,
- les responsabilités des parties,
- les modalités de prise d’effet, de modification, de résiliation, de litiges
Les deux communautés de communes ayant délibéré, il est désormais demandé à chaque commune de le faire pour acter ou non son adhésion au service instructeur unifié. La campagne d’adhésion sera close le 31 décembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 9 voix pour et une abstention,
- VALIDE le projet de convention
- AUTORISE le maire à signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié
- NE S’OPPOSE PAS au transfert de compétence « Police de Publicité » à la communauté de communes et DIT confier l’instruction des actes de publicité au service instructeur unifié.
- DIT NE PAS CONFIER l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) au service instructeur unifié.
- DESIGNE parmi l’équipe municipale, Madame Patricia Boucher pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours,
- DIT que la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sera dénoncée au moment de l’effectivité du service instructeur unifié.
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants,
- DIT que la commune est ou sera assurée en responsabilité civile au titre de la compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols.
20231203 – MOTION DE DEFIANCE CONTRE LE SMD3 DANS LA GESTION DES DECHETS :
Le Conseil Municipal de Bouzic porte-parole de ses administrés exprime sa vive inquiétude quant aux pratiques du SMD3 dans la gestion des déchets et ne souhaite pas qu’elles soient implémentées au Sictom dont la commune de Bouzic dépend, en particulier :
- Les prix prohibitifs pratiqués qui menacent les faibles revenus étant donné que, contrairement au système antérieur, il n’y a plus de lien entre la situation du citoyen et ces tarifs.
- La non prise en compte des besoins réels sur les déchets incompressibles (protections individuelles d’hygiène adulte et enfant, matériel médical à usage unique, …)
- Les containers trop remplis, saturés à certaines périodes, ce qui dégrade l’environnement et le vidage des containers qui peut laisser échapper certains composants dont les papiers légers par exemple.
- La non prise en compte suffisante des risques sanitaires.
A l’unanimité, le Conseil Municipal tient à affirmer son désaccord sur cette dégradation due à cette politique de gestion appliquée actuellement par le SMD3 et demande : - L’application d’un tarif juste et supportable.
- La prolongation du moratoire destiné à réfléchir collectivement à d’autres façons de collecter les ordures ménagères, de manière incitative et juste en tenant compte des observations ci-dessus.
20231204- MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM
L’arrêté préfectoral N°24.2023.03.03.00002 du 3 mars 2023 porte l’adhésion de la commune d’Urval au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès. Le syndicat compte désormais 34 communes membres.
Suite à la fermeture de la trésorerie de Belvès et le transfert de la gestion du SIVOM de Belvès à la trésorerie de Sarlat-la-Canéda, il y a lieu de modifier l’article 10 des statuts du syndicat.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette modification.
20231205 – APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Le Maire informe le conseil municipal de la substitution du contrat-enfance jeunesse par la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention partenariale vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination d’actions en direction des habitants du territoire.
Elle se formalise par la signature d’un accord, nommé CTG, entre la Caf, l’intercommunalité et les communes membres volontaires. Celle-ci s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires, mettant en avant les enjeux sociaux du territoire. Elle est complétée par un plan d’actions dictant le cadre et les moyens à allouer par l’intercommunalité et ses partenaires.
Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 3 ans, soit 2024/2026. Il peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la Caf, à savoir : l’enfance et la jeunesse, le logement, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale et de la parentalité.
Sur le territoire de la CCDV, il est proposé d’articuler ce dispositif autour d’une stratégie reposant sur 4 axes d’intervention :
- Axe 1 : Faciliter la vie des familles.
o Objectif 1.1 : Renforcer et adapter les services enfances-jeunesses
o Objectif 1.2 : Soutenir les parents
o Objectif 1.3 : Renforcer la stratégie enfance-jeunesse de l’intercommunalité - Axe 2 : Assurer un accès aux services à tous et promouvoir l’existant.
o Objectif 2.1 : Promouvoir la proximité des services et des équipements
o Objectif 2.2 : Lutter contre les phénomènes d’exclusion. - Axe 3 : Accompagner les parcours de vie : enfants, jeunes et séniors.
o Objectif 3.1 : Aider les jeunes à devenir citoyen
o Objectif 3.2 : Soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne.
o Objectif 3.3 : Soutenir les dispositifs en faveur de la pratique sportive.
o Objectif 3.5 : Développer la mobilité partagée - Axe 4 : Améliorer la connaissance des acteurs et intensifier les interactions.
o Objectif 4.1 : Mieux connaitre les acteurs associatifs
o Objectif 4.2 : Mieux connaitre et accompagner les dispositifs communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),
Vu la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023/2027 signée par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) le 10 juillet 2023,
Vu le Plan d’Action Sanitaire et Sociale 2021-2025 de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Vu le Schéma Départemental de l’Enfance te de la Famille 2019-2023 du Conseil Départemental de la Dordogne,
Vu le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées 2022-2026 du Conseil Départemental de la Dordogne,
Vu la signature par la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord et la commune de Villefranche-du-Périgord, de l’acte d’engagement le 27 septembre 2022,
Considérant le remplacement du Contrat Enfance-Jeunesse par la Convention Territoriale Globale qui concernera plus largement le territoire communautaire et des thématiques non exclusivement liées à l’enfance et à la jeunesse,
Considérant le projet de convention qui s’inscrit dans les orientations politiques et stratégiques du Projet de territoire,
Considérant la volonté, soumise à l’acceptation de leur conseil municipaux respectifs, de onze communes de signer cette CTG,
Considérant les enjeux ciblés par le diagnostic partagé et le plan d’action proposés,
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver et de signer la CTG.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la Convention Territoriale Globale,
- Et charge le maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
20231206 –CONVENTION CASSIOPEA
Cassiopea est une association sans but lucratif qui dispose de la délégation de service public pour la téléassistance. En cas d’abonnement, les deux premiers mois sont offerts par Cassiopea, un mois par le CIAS pour les personnes qui en dépendent. Cassiopea suggère à la commune d’offrir également un ou deux mois supplémentaires.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’offrir deux mois supplémentaires à tout Bouzicois prenant l’abonnement en 2024 et 2025.
Questions diverses
Pas de question diverse
La séance est levée à 23h
